La vente de bateau en France nécessite un acte écrit pour être légalement valide. Ce document s'inscrit dans un cadre juridique strict régi par le Code des transports et le Code civil français. Historiquement, la formalisation de ce type de transaction par un acte écrit est devenue obligatoire pour protéger les intérêts des parties et garantir la traçabilité des transactions maritimes. L'acte doit respecter certaines formalités spécifiques liées au droit maritime et être enregistré auprès des autorités compétentes pour assurer la validité du transfert de propriété.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant noms, adresses, et coordonnées complètes
2. Description du Bateau: Caractéristiques techniques du navire: marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, dimensions, motorisation
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, échéancier si applicable
4. Déclarations du Vendeur: Garanties sur l'état du bateau, absence de créances, droits de propriété
5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété, remise des documents
6. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion
1. État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état du bateau et inventaire des équipements
2. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la finalisation de la vente
3. Garantie de Vice Caché: Clauses spécifiques concernant les garanties post-vente
4. Médiation: Procédure de résolution des litiges
1. Annexe 1 - Inventaire: Liste détaillée des équipements et accessoires inclus dans la vente
2. Annexe 2 - Certificats: Copies des documents officiels: titre de navigation, assurance, contrôle technique
3. Annexe 3 - Photos: Documentation photographique de l'état du bateau
4. Annexe 4 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des travaux effectués
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Acte de Vente Mobil Home
Contrat de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur selon le droit français.
Download
Acte de Vente ANTS
Contrat de vente automobile officiel conforme aux exigences de l'ANTS pour le transfert de propriété d'un véhicule.
Download
Achat sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre un vendeur et un acheteur.
Download
Vente Sous Seing Privé Entre Particulier
Contrat de vente immobilière entre particuliers sans intervention d'un officier public.
Download
Séquestre Acte de Vente
Convention de séquestre pour une transaction immobilière définissant les conditions de conservation et de libération des fonds entre les parties.
Download
Documents Acte de Vente
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propriété entre vendeur et acheteur.
Download
Contrats de Vente Immobilier
Contrat de vente immobilière pour le transfert de propriété d'un bien immobilier en France.
Download
Actes de Cession
Contrat de transfert de propriété d'un bien ou d'un droit entre un Cédant et un Cessionnaire.
Download
Acte de Vente Propriété
Contrat authentique de transfert de propriété immobilière entre un vendeur et un acheteur, établi par un notaire.
Download
Acte de Vente Définitif
Acte authentique constatant la vente définitive d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acquéreur.
Download
Acte de Vente Embarcation de Plaisance
Contrat de vente d'une embarcation de plaisance conformément au droit français.
Download
Acte de Vente de Scooter
Contrat de vente d'un scooter entre deux parties établissant les conditions de transfert de propriété et les obligations mutuelles.
Download
Acte de Vente de Bateau
Contrat de vente officiel pour le transfert de propriété d'un bateau entre vendeur et acheteur selon le droit français.
Download
Acte de Propriété et Acte de Vente
Acte notarié officialisant la vente d'un bien immobilier en France
Download
Acte Compromis de Vente
Contrat préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.
Download
Promesse de Vente et d'Achat
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
Download
Acte de Vente Préfecture
Contrat officiel de vente immobilière sous contrôle préfectoral en France.
Download
Acte de Vente Exemplaire
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Acte de vente immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
Download
Acte de Propriété Maison
Document notarié officiel établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Acte de Transfert de Propriété
Acte notarié formalisant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre un vendeur et un acquéreur.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)