L'Acte de Vente ANTS a été instauré dans le cadre de la modernisation des services publics français et de la dématérialisation des procédures administratives. Ce système, mis en place par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, vise à sécuriser les transactions automobiles et à simplifier les démarches d'immatriculation. Il s'inscrit dans la continuité des réformes du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et répond aux exigences de la législation française en matière de vente de véhicules.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, date de naissance)
2. Caractéristiques du Véhicule: Détails du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série VIN, kilométrage)
3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement et date de cession
4. Déclarations Obligatoires: Déclarations sur l'état du véhicule et absence de gage
5. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur avec mention 'Lu et approuvé'
1. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule et des défauts connus
2. Garanties Supplémentaires: Conditions de garantie particulières accordées par le vendeur
3. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule
1. Certificat de Situation Administrative: Document ANTS attestant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
2. Rapport de Contrôle Technique: Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
3. Certificat de Cession: Formulaire CERFA n°15776*02 pour la déclaration de cession
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