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En vertu du droit français et européen, notamment le Code de commerce et le Règlement (UE) N° 330/2010, le système de distribution sélective permet au Fournisseur de choisir ses distributeurs selon des critères définis. Ce type de contrat vise à préserver la qualité de distribution des produits et à maintenir leur image de marque, tout en respectant les règles de la concurrence. Il s'inscrit dans le cadre juridique spécifique de la distribution sélective, permettant au Fournisseur d'organiser son réseau de distribution de manière structurée et contrôlée.

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes avec leurs informations légales

2. Préambule: Contexte de l'accord et objectifs de la distribution sélective

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

4. Objet du contrat: Description de l'objet principal du contrat de distribution sélective

5. Territoire: Délimitation géographique de la zone de distribution

6. Critères de sélection: Critères qualitatifs et quantitatifs pour la sélection des distributeurs

7. Obligations du fournisseur: Engagements et obligations du fournisseur envers le distributeur

8. Obligations du distributeur: Engagements et obligations du distributeur envers le fournisseur

9. Conditions commerciales: Prix, conditions de paiement et modalités de commande

10. Durée et résiliation: Durée du contrat et conditions de résiliation

11. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

12. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents