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Modèle de Mandat de location sans exclusivité pour la France

Ce contrat établit les conditions dans lesquelles le propriétaire (mandant) confie à l'agent immobilier (mandataire) la mission de rechercher des locataires et de louer son bien immobilier. Le mandat précise les modalités de la mission, notamment le prix de location souhaité, la durée du mandat, les honoraires de l'agent, ainsi que les obligations respectives des parties. Le caractère non-exclusif permet au propriétaire de confier la même mission à d'autres agents immobiliers ou de rechercher lui-même des locataires.

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Qu’est-ce que un Mandat de location sans exclusivité ?

En France, les mandats de location sont régis principalement par la loi Hoguet de 1970 et le Code Civil. Ce type de contrat permet au propriétaire de déléguer la recherche de locataires tout en conservant sa liberté de travailler avec d'autres professionnels. Le mandat sans exclusivité est particulièrement adapté aux marchés dynamiques où la multiplicité des intermédiaires peut accélérer la location du bien. La rémunération du mandataire n'est due que s'il trouve effectivement un locataire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de location sans exclusivité ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier) avec leurs informations légales

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier à louer et de la mission confiée à l'agent immobilier

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Prix et Conditions de Location: Montant du loyer souhaité, charges, conditions particulières de location

5. Honoraires: Détail des honoraires de l'agent immobilier et conditions de paiement

6. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier dans l'exécution de sa mission

7. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de location sans exclusivité ?

1. Assurances Professionnelles: Détails des assurances de l'agent immobilier

2. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties

3. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée du mandat

4. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de location sans exclusivité ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Immobiliers: Liste des diagnostics techniques obligatoires

2. Annexe 2 - Description Détaillée du Bien: Caractéristiques complètes du bien immobilier avec photos

3. Annexe 3 - Grille des Honoraires: Barème détaillé des honoraires de l'agence

4. Annexe 4 - Justificatifs du Mandant: Documents attestant de la propriété du bien et de l'identité du mandant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Type de document

Contrat d'Agence

Secteur

Commercial

û

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