Le mandat de recherche location est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972, qui réglementent les activités immobilières en France. Ce type de contrat s'est développé pour répondre aux besoins des personnes souhaitant déléguer leur recherche locative à un professionnel, particulièrement dans les zones tendues où la recherche de logement est complexe. Il offre une solution structurée et sécurisée pour la recherche locative, avec des obligations et responsabilités clairement définies pour chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (client) et du mandataire (agent immobilier) avec leurs informations légales
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien recherché, critères spécifiques, zone géographique et budget
3. Durée du Mandat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Montant des honoraires, modalités de paiement et conditions de règlement
5. Obligations du Mandataire: Engagements de l'agent immobilier concernant la recherche et les services fournis
6. Obligations du Mandant: Engagements du client, notamment l'exclusivité si applicable
7. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et conditions d'annulation
1. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
2. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
3. Clause de Non-Exclusivité: Précision sur le caractère non-exclusif du mandat si applicable
4. Assurance Professionnelle: Détails de l'assurance professionnelle du mandataire
1. Annexe 1 - Critères de Recherche: Liste détaillée des critères de recherche du bien immobilier
2. Annexe 2 - Grille d'Honoraires: Barème détaillé des honoraires de l'agence
3. Annexe 3 - Justificatifs Professionnels: Copies des attestations professionnelles du mandataire (carte professionnelle, attestation d'assurance)
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement si paiement échelonné
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Contrat de mandat par lequel un agent immobilier est chargé de rechercher un bien immobilier à louer pour le compte d'un client.
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Acte juridique mettant fin au mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat de représentation pour la vente d'un fonds de commerce établissant les conditions et modalités de la mission de vente.
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Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Mandat non-exclusif autorisant un agent immobilier à louer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Registre des Mandats Agence Immobilière
Registre légal chronologique répertoriant l'ensemble des mandats immobiliers confiés à l'agence.
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Contrat Inter Agence Immobilière
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