Le Registre des Mandats a été instauré par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour apporter transparence et traçabilité dans les transactions immobilières. Son existence répond à une obligation légale visant à protéger les intérêts des consommateurs et à permettre le contrôle de l'activité des agents immobiliers par les autorités compétentes. Ce registre constitue un élément fondamental de la réglementation professionnelle immobilière en France, dont la non-tenue peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.
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1. Identification du Mandant: Informations complètes sur le propriétaire: nom, prénom, adresse, coordonnées
2. Identification du Mandataire: Détails de l'agence immobilière: raison sociale, numéro SIRET, carte professionnelle, assurance
3. Description du Bien: Caractéristiques détaillées du bien immobilier: adresse, surface, type, références cadastrales
4. Type de Mandat: Nature du mandat (simple ou exclusif) et durée
5. Prix et Conditions: Prix de vente/location, honoraires, conditions particulières
6. Numéro Chronologique: Numéro d'enregistrement unique du mandat dans le registre
7. Date de Prise d'Effet: Date de signature et début de validité du mandat
1. Conditions Suspensives: Clauses conditionnant l'exécution du mandat
2. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée
3. Actions Publicitaires: Détails des actions marketing autorisées
4. Compte-Rendu d'Activité: Suivi des actions réalisées par l'agence
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété ou documents justifiant le droit de donner mandat
4. Annexe 4 - Photographies: Photos du bien immobilier
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille tarifaire de l'agence immobilière
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Mandat De Recherche Location
Contrat de mandat par lequel un agent immobilier est chargé de rechercher un bien immobilier à louer pour le compte d'un client.
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Resiliation De Mandat De Vente
Acte juridique mettant fin au mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Mandat De Vente Fonds De Commerce
Contrat de représentation pour la vente d'un fonds de commerce établissant les conditions et modalités de la mission de vente.
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Mandat De Vente Immobilière
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Mandat de location sans exclusivité
Mandat non-exclusif autorisant un agent immobilier à louer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Registre des Mandats Agence Immobilière
Registre légal chronologique répertoriant l'ensemble des mandats immobiliers confiés à l'agence.
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Procuration Mandat De Vente Agence Immobilière
Mandat autorisant une agence immobilière à commercialiser et vendre un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
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Délégation Mandat De Vente
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire.
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Contrat Inter Agence Immobilière
Accord de collaboration entre deux agences immobilières pour le partage de mandats et de commissions.
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Contrat D'Agence
Contrat établissant une relation d'agence commerciale entre un mandant et un agent commercial indépendant.
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Contrat Avec Un Agent Immobilier
Contrat de mandat entre un propriétaire et un agent immobilier pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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