En droit français, le mandat de vente de fonds de commerce est régi par les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Ce type de contrat est essentiel pour encadrer juridiquement la relation entre le propriétaire d'un fonds de commerce et l'intermédiaire chargé de sa vente. Il offre des garanties aux deux parties et définit clairement les responsabilités de chacun. Le document doit respecter des formalités strictes pour assurer la protection des intérêts du vendeur et faciliter la réalisation de la transaction dans les meilleures conditions.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier ou commercial)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du fonds de commerce, incluant nature de l'activité, lieu d'exploitation, éléments corporels et incorporels
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, conditions de paiement, modalités de négociation
5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat
8. Exclusivité: Précision sur le caractère exclusif ou non du mandat
1. Clause de Non-Concurrence: Conditions éventuelles de non-concurrence post-vente
2. Modalités de Visite: Organisation des visites et présentations aux acheteurs potentiels
3. Confidentialité: Engagements de confidentialité sur les informations sensibles
4. Attribution de Juridiction: Tribunal compétent en cas de litige
1. Inventaire des Éléments Corporels: Liste détaillée du matériel, mobilier et équipements inclus dans la vente
2. État des Stocks: Inventaire des marchandises si incluses dans la vente
3. Documents Comptables: Bilans, comptes de résultats et autres documents financiers des 3 dernières années
4. Bail Commercial: Copie du bail commercial en cours
5. Licences et Autorisations: Copies des permis, licences et autorisations nécessaires à l'exploitation
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