La cession de bail immobilier est une opération juridique encadrée par le droit français permettant à un locataire de transférer ses droits et obligations locatifs à un tiers. Cette pratique est réglementée par le Code Civil et la législation spécifique aux baux d'habitation ou commerciaux. Le contrat original reste en vigueur, seule la partie locataire change, nécessitant l'accord préalable du propriétaire. Cette cession doit respecter les dispositions légales en vigueur et maintenir les conditions essentielles du bail initial.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur, y compris leurs coordonnées complètes
2. Désignation des Locaux: Description précise des biens immobiliers concernés, leur situation, superficie et usage
3. Conditions de la Cession: Modalités de transfert du bail, date d'effet, et conditions financières
4. Obligations du Cessionnaire: Engagements pris par le nouveau locataire concernant le paiement du loyer et le respect des conditions du bail
5. État des Lieux: Constat détaillé de l'état du bien au moment de la cession
6. Garanties: Dépôt de garantie, cautions et autres sûretés exigées
1. Clause de Solidarité: Engagement de garantie du cédant pour les obligations du cessionnaire
2. Modifications du Bail: Changements éventuels apportés aux conditions initiales du bail
3. Destination des Lieux: Précisions sur l'usage autorisé des locaux si différent
4. Travaux et Aménagements: Conditions relatives aux modifications des locaux
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du contrat de bail d'origine
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des locaux
4. Annexe 4 - Autorisation du Bailleur: Accord écrit du propriétaire pour la cession
5. Annexe 5 - Documents Comptables: Quittances de loyer et justificatifs des charges
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