La cession de patientèle orthophonique est une pratique encadrée par le Code de la santé publique et le Code de déontologie des orthophonistes. Cette transmission s'inscrit dans le cadre de la liberté de choix du praticien par le patient et nécessite des dispositions spécifiques pour garantir la qualité et la continuité des soins. Le contrat doit respecter les obligations légales et déontologiques tout en protégeant les intérêts des patients et des professionnels concernés.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant leurs numéros RPPS et ADELI
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la patientèle cédée et du périmètre géographique concerné
3. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Date de Prise d'Effet: Date précise du transfert de la patientèle et conditions de la transition
5. Obligations du Cédant: Engagements de non-concurrence, transmission des dossiers patients, présentation du successeur
6. Obligations du Cessionnaire: Engagements relatifs à la reprise d'activité et au maintien de la qualité des soins
7. Garanties: Garanties données par le cédant sur l'activité et la patientèle cédée
1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des différends
2. Modalités de Collaboration Temporaire: Organisation de la période de transition entre cédant et cessionnaire
3. Reprise du Bail: Conditions de reprise du local professionnel si applicable
4. Protection des Données: Modalités de transfert et protection des données patients conformément au RGPD
1. Annexe 1 - Inventaire des Dossiers Patients: Liste détaillée des dossiers patients transmis
2. Annexe 2 - État Financier: Bilan de l'activité sur les trois dernières années
3. Annexe 3 - Matériel et Équipements: Inventaire du matériel professionnel inclus dans la cession si applicable
4. Annexe 4 - Attestations: Copies des diplômes et assurances professionnelles des parties
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Rémunération Forfaitaire Cession Droit D'Auteur
Contrat de cession de droits d'auteur avec rémunération forfaitaire
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Contrat De Cession De Patientèle Orthophonie
Contrat de cession de patientèle entre deux orthophonistes définissant les conditions de transfert de l'activité professionnelle
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Cession Véhicule Suite Décès
Contrat de vente d'un véhicule par les héritiers d'un propriétaire décédé à un nouveau propriétaire.
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Cession Véhicule Avant Décès
Contrat de cession d'un véhicule entre deux parties, établi avant le décès du propriétaire actuel.
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Cession Portefeuille Agent Assurance
Contrat de cession d'un portefeuille d'agent d'assurance incluant les contrats clients, commissions et relations commerciales associées.
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Cession Portefeuille Client
Contrat de cession d'un portefeuille clients établissant les conditions et modalités du transfert entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Cession Portefeuille
Convention de cession de portefeuille d'assurance établie selon le droit français, organisant le transfert complet des contrats et engagements associés entre deux sociétés d'assurance.
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Cession Fonds de Commerce Établissement Secondaire
Cession d'un fonds de commerce d'un établissement secondaire entre le cédant et le cessionnaire.
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Cession De VEFA
Contrat de vente d'un bien immobilier en cours de construction avec paiement échelonné selon l'avancement des travaux.
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Cession de Site Internet
Contrat de cession d'un site internet et de tous ses éléments constitutifs
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Cession de Marque
Contrat de cession de marque régissant le transfert total et définitif des droits de propriété intellectuelle d'une marque.
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Cession De Fonds Libéral
Convention de cession d'un fonds libéral incluant la clientèle et les éléments associés.
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Cession De Fonds De Commerce Et Rupture Conventionnelle
Contrat de cession de fonds de commerce incluant une rupture conventionnelle du contrat de travail.
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Cession De Contrat De VEFA Fiscalité
Contrat de cession des droits et obligations d'une VEFA avec dispositions fiscales
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Cession de Clientèle Sans Fonds de Commerce
Contrat de cession de clientèle sans fonds de commerce avec transfert des éléments incorporels et engagement de non-concurrence.
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Acte de Cession de Parts Sociales
Convention de cession de parts sociales régissant le transfert de propriété des parts entre le cédant et le cessionnaire.
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Acte Cession Bateau
Contrat de vente d'un bateau entre deux parties, définissant les conditions de cession et de transfert de propriété du navire.
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L'Acte de Cession
Contrat de transfert de propriété d'un bien, droit ou créance entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Le Contrat De Cession
Contrat de cession établissant le transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
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Droits Sur Cession De Parts Sociales
Convention de cession de parts sociales d'une société de droit français
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Droit de Cession
Contrat de cession de droits entre le Cédant et le Cessionnaire sous le régime du droit français.
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Droit Cession Fonds De Commerce
Contrat de cession de fonds de commerce établissant le transfert de propriété entre le cédant et le cessionnaire.
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Droit Au Bail
Convention de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial.
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Contrat de Cession de Revenus Futurs
Contrat établissant les termes et conditions de la cession de revenus futurs entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat de Cession de Droits D'auteur Audiovisuel
Contrat de cession des droits d'auteur d'une œuvre audiovisuelle entre l'auteur (cédant) et le cessionnaire.
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Cession Fonds de Commerce
Convention de cession de fonds de commerce établie conformément au droit français, organisant le transfert complet de propriété d'un fonds de commerce avec tous ses éléments constitutifs.
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Cession Exploitation
Contrat de cession des droits d'exploitation d'une œuvre entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Cession Fond
Contrat de cession de fonds de commerce définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Cession Droit Au Bail Fiscalité
Convention de cession de droit au bail commercial avec dispositions fiscales
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Cession De Franchise
Contrat de cession de franchise régissant la transmission des droits d'exploitation commerciale et du savoir-faire entre le Franchiseur et le Franchisé.
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Cession De Fonds De Commerce Et Salariés
Contrat de cession de fonds de commerce avec transfert des salariés
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Cession de Créance Simplifiée
Convention de cession de créance simplifiée établissant le transfert d'une créance du Cédant au Cessionnaire.
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Cession D'Entreprise Et Contrat De Travail
Contrat de cession d'entreprise avec transfert des contrats de travail
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Cession Bail Immobilier
Convention de transfert d'un bail immobilier existant du cédant vers le cessionnaire, avec l'autorisation du bailleur.
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Cession Bail Commercial Sans Fonds De Commerce
Contrat régissant la cession d'un bail commercial sans le fonds de commerce associé, transférant uniquement les droits locatifs du cédant au cessionnaire.
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Bail Cession
Convention tripartite organisant la cession d'un bail et le transfert des droits et obligations locatives du cédant au cessionnaire.
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Acte de Cession de Parts SCI
Contrat de transfert de propriété des parts sociales d'une Société Civile Immobilière entre le cédant et le cessionnaire.
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Acte De Cession De Bail
Acte juridique formalisant la cession d'un bail entre le Cédant et le Cessionnaire avec l'accord du Bailleur.
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