La cession de portefeuille d'assurance est une opération réglementée par le Code des assurances français, permettant à un agent d'assurance de transmettre son activité à un successeur. Cette pratique s'inscrit dans le cadre de la transmission d'entreprise et nécessite des autorisations spécifiques des compagnies d'assurance mandantes. Le portefeuille constitue un actif incorporel dont la valeur est généralement calculée sur la base du chiffre d'affaires généré par les commissions. Cette cession doit garantir la continuité du service aux assurés et respecter les obligations professionnelles liées à l'activité d'intermédiation en assurance.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant (agent d'assurance vendeur) et le cessionnaire (acquéreur du portefeuille)
2. Objet de la Cession: Description précise du portefeuille cédé, incluant le nombre de clients, les types de contrats, et les compagnies d'assurance concernées
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la transaction, échéancier de paiement, conditions suspensives et garanties financières
4. Transfert Effectif: Date de prise d'effet de la cession et conditions de transfert des dossiers clients
5. Obligations des Parties: Engagements du cédant et du cessionnaire pendant et après la période de transition
6. Garanties et Déclarations: Garanties données par le cédant sur l'état du portefeuille et déclarations sur l'absence de litiges
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions géographiques et temporelles imposées au cédant
2. Accompagnement et Formation: Modalités d'assistance du cédant pour la transition du portefeuille
3. Confidentialité: Obligations de secret professionnel et protection des données
4. Résolution des Litiges: Procédures de médiation et attribution de juridiction
1. Annexe 1 - Inventaire du Portefeuille: Liste détaillée des contrats d'assurance, clients et commissions
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et résultats du portefeuille sur les trois dernières années
3. Annexe 3 - Accords des Compagnies: Autorisations des compagnies d'assurance pour le transfert d'agent
4. Annexe 4 - Documents Sociaux: Copies des mandats, agréments et certifications professionnelles
5. Annexe 5 - Plan de Transition: Calendrier détaillé du transfert et des actions à mener
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