La cession de marque s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Civil. Ce type de contrat permet le transfert complet et définitif de tous les droits attachés à une marque, du Cédant vers le Cessionnaire. La cession doit être enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour être opposable aux tiers. Le contrat est soumis aux dispositions du droit français et aux réglementations européennes applicables en matière de propriété intellectuelle.
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1. Parties: Identification complète du cédant et du cessionnaire avec leurs informations légales
2. Préambule: Contexte de la cession et description de la marque concernée
3. Objet du Contrat: Description détaillée de la marque cédée et de l'étendue de la cession
4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de la cession
5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif des droits
6. Garanties: Garanties données par le cédant sur la propriété et la validité de la marque
7. Formalités d'Enregistrement: Obligations relatives à l'inscription de la cession auprès de l'INPI
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi française applicable et des tribunaux compétents
1. Confidentialité: Clauses de confidentialité concernant les termes de la cession
2. Période de Transition: Dispositions relatives à la période de transition post-cession
3. Assistance Post-Cession: Engagements d'assistance du cédant après la cession
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant post-cession
1. Annexe 1 - Représentation de la Marque: Reproduction visuelle de la marque et numéros d'enregistrement
2. Annexe 2 - Liste des Enregistrements: Liste détaillée des enregistrements par pays et classes
3. Annexe 3 - Historique d'Utilisation: Documentation sur l'historique d'utilisation de la marque
4. Annexe 4 - Attestation de Propriété: Documents prouvant la propriété actuelle de la marque
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