En France, la cession de fonds libéral est encadrée par des dispositions légales spécifiques, notamment le Code civil et la jurisprudence établie. Cette forme de cession se distingue de la cession de fonds de commerce par son caractère intuitu personae et l'importance particulière accordée à la relation avec la clientèle. Le cadre juridique vise à assurer la continuité de l'activité et la protection des intérêts de toutes les parties concernées.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs qualifications professionnelles
2. Préambule: Contexte de la cession et présentation de l'activité libérale
3. Objet de la Cession: Description précise des éléments cédés (clientèle, droit au bail, matériel, etc.)
4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de cession
5. Date de Prise d'Effet: Date du transfert effectif de propriété et conditions suspensives
6. Obligations du Cédant: Engagements de non-concurrence, présentation à la clientèle, transmission des dossiers
7. Garanties: Garanties d'actif et de passif, déclarations du cédant
8. Conditions Générales: Dispositions légales et réglementaires applicables
1. Clause de Collaboration: Modalités d'accompagnement temporaire du cessionnaire par le cédant
2. Personnel: Dispositions relatives au transfert éventuel des salariés
3. Propriété Intellectuelle: Transfert des droits de propriété intellectuelle si applicable
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Inventaire des Éléments Cédés: Liste détaillée du matériel, mobilier et équipements inclus dans la cession
2. Annexe 2 - État des Contrats en Cours: Liste des contrats et engagements transmis au cessionnaire
3. Annexe 3 - Liste de la Clientèle: Détail de la clientèle et des dossiers en cours
4. Annexe 4 - États Financiers: Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
5. Annexe 5 - Attestations: Attestations fiscales et sociales du cédant
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