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En France, la cession des droits d'auteur est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle. Ce type de contrat permet de transférer légalement les droits patrimoniaux d'une œuvre illustrée tout en préservant les droits moraux de l'auteur. Il s'inscrit dans le cadre juridique établi par la loi du 11 mars 1957 et ses modifications successives, désormais codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle. La cession doit être explicite et détaillée pour chaque droit cédé, conformément au principe de spécificité des cessions en droit français.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (l'illustrateur) et du cessionnaire, incluant noms, adresses, numéros SIRET

2. Objet du Contrat: Description précise de l'œuvre ou des illustrations faisant l'objet de la cession

3. Étendue des Droits Cédés: Détail des droits patrimoniaux cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs limitations

4. Territoire et Durée: Zone géographique d'exploitation et durée de la cession des droits

5. Conditions Financières: Montant et modalités de la rémunération, redevances éventuelles

6. Garanties: Garanties données par l'illustrateur sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Livraison et Acceptation: Modalités de livraison des illustrations et processus d'acceptation

8. Mention du Nom: Conditions de mention du nom de l'illustrateur sur les reproductions