Contrat de Cession de Droits Voisins

Modèle de Contrat de Cession de Droits Voisins pour la France

Le présent contrat régit la cession de droits voisins entre le Cédant, titulaire original des droits voisins, et le Cessionnaire. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et de communication au public des prestations concernées, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Le contrat définit l'étendue de la cession, sa durée, son territoire d'application, ainsi que les conditions financières et les garanties associées.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droits Voisins ?

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français des droits voisins, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits voisins constituent des droits connexes au droit d'auteur, protégeant les prestations des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle. La cession de ces droits permet au cessionnaire d'exploiter les prestations concernées selon les modalités définies dans le contrat, tout en respectant les droits moraux inaliénables du cédant.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droits Voisins ?

1. Parties au Contrat: Identification complète des parties : le cédant (titulaire des droits voisins) et le cessionnaire

2. Préambule: Contexte de la cession et qualité des parties

3. Objet du Contrat: Description précise des droits voisins cédés et de leur nature

4. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés, territoire, durée et exclusivité

5. Rémunération: Conditions financières de la cession, modalités de paiement

6. Garanties: Garanties du cédant sur la titularité et la jouissance paisible des droits

7. Durée: Période de validité du contrat et conditions de la cession

8. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française et des tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droits Voisins ?

1. Définitions: Termes techniques et juridiques utilisés dans le contrat

2. Obligations des Parties: Détail des engagements spécifiques de chaque partie

3. Intuitu Personae: Clause de non-cessibilité du contrat

4. Confidentialité: Engagements de confidentialité sur les termes du contrat

5. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droits Voisins ?

1. Annexe 1 - Description des Droits Cédés: Liste détaillée et description des droits voisins faisant l'objet de la cession

2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail des modalités de rémunération et échéancier de paiement

3. Annexe 3 - Supports et Formats: Liste des supports et formats concernés par la cession

4. Annexe 4 - Territoire: Définition précise du territoire géographique de la cession

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

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Alex Denne

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